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\n\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 FILWOOD
Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)
Capital social : 11 589,00 \u20ac
SIRET : 980 055 883 00014
RCS DAX 980 055 883
Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR79 980 055 883
Adresse : 55 route du ch\u00e2teau d\u2019eau (si\u00e8ge social)
Email : contact@filwood.fr<\/a>\u00a0
T\u00e9l\u00e9phone : 06 71 65 96 61\u00a0
Directeur de la publication : Marion CASSARD
H\u00e9bergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix \u2013 France | T\u00e9l\u00e9phone : 1007 | Site : www.ovh.com<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n_____<\/p>\n
Article 1 \u2013 Objet<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes r\u00e9alis\u00e9es sur le site internet FILWOOD, aupr\u00e8s de clients
particuliers et professionnels.
Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 2 \u2013 Produits<\/strong>
FILWOOD commercialise une liti\u00e8re en paille de bois 100 % naturelle.
Les produits sont conditionn\u00e9s en ballots compress\u00e9s, eux-m\u00eames conditionn\u00e9s en demi-palette ou palette.
Les caract\u00e9ristiques des produits sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif. Des variations peuvent exister sans alt\u00e9rer la qualit\u00e9 du produit.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 3 \u2013 Prix<\/strong>
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros HT et TTC.
Les frais de livraison sont pr\u00e9cis\u00e9s avant validation de la commande.
FILWOOD se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 4 \u2013 Commande<\/strong>
La commande est valid\u00e9e apr\u00e8s :
\u2022 acceptation des pr\u00e9sentes CGV
\u2022 validation du paiement
FILWOOD se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande en cas de motif l\u00e9gitime, notamment :
\u2022 indisponibilit\u00e9 du produit
\u2022 en cas d\u2019erreur manifeste sur le prix, notamment lorsque celui-ci pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u00e9risoire ou incoh\u00e9rent
\u2022 en cas de suspicion de fraude ou de comportement anormal du client.
En cas d\u2019annulation, le client sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 5 \u2013 Paiement<\/strong>
Le paiement est exigible imm\u00e9diatement.
Moyens de paiement :
\u2022 carte bancaire
\u2022 virement (si propos\u00e9)
\u2022 PayPal
\u2022 GooglePay \/ ApplePay
En cas de paiement en plusieurs fois, notamment via un prestataire tel que Paypal, la commande est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation
du dossier par l\u2019organisme de paiement.
En cas de refus de financement, la commande pourra \u00eatre annul\u00e9e.
En cas de d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, le contrat pourra \u00eatre suspendu et le solde imm\u00e9diatement exigible.
Les paiements sont s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 6 \u2013 Livraison<\/strong>
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client.
La livraison s\u2019effectue sur palette par transporteur.
Le client doit s\u2019assurer de l\u2019accessibilit\u00e9 du lieu de livraison.
En cas d\u2019absence, d\u2019adresse inaccessible ou de refus de livraison par le client, des frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre factur\u00e9s.
La livraison s\u2019effectue au pied du camion, sauf prestation sp\u00e9cifique express\u00e9ment convenue avec le client.
Le d\u00e9lai de livraison ne pourra exc\u00e9der 30 jours sauf cas de force majeure.
La livraison est effectu\u00e9e par un transporteur ind\u00e9pendant.
Le transfert des risques intervient d\u00e8s la remise des produits au client ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature du bon de
livraison.
Le client doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits lors de la livraison et \u00e9mettre toute r\u00e9serve n\u00e9cessaire en cas d\u2019anomalie.
Le transporteur agit en qualit\u00e9 de prestataire ind\u00e9pendant.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 7 \u2013 R\u00e9ception des produits<\/strong>
Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits lors de la livraison.
Toute anomalie apparente doit \u00eatre :
\u2022 mentionn\u00e9e sur le bon de livraison
\u2022 confirm\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures par \u00e9crit
Ces r\u00e9serves facilitent le traitement du dossier.
Elles n\u2019excluent en aucun cas les garanties l\u00e9gales dont b\u00e9n\u00e9ficie le client.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation.
Pour exercer ce droit, le client peut :
\u2022 envoyer un email \u00e0 : contact@filwood.fr<\/a>\u00a0
\u2022 ou un courrier postal
Le client peut utiliser le formulaire type de r\u00e9tractation disponible ici \u27a1\ufe0f T\u00e9l\u00e9charger le formulaire<\/strong><\/a>\u00a0\u00a0
Le client peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin afin d\u2019en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon
fonctionnement, dans des conditions compatibles avec un usage normal.
Le client peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles
n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 9 \u2013 Remboursement<\/strong>
Le remboursement est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9cup\u00e9ration des produits ou de la preuve de
leur exp\u00e9dition.
Le remboursement est effectu\u00e9 par virement bancaire.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 10 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/strong>
Le client b\u00e9n\u00e9ficie :
\u2022 de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-4 \u00e0 L217-14 du Code de la consommation)
\u2022 de la garantie contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil)
Ces garanties s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuelle.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong>
FILWOOD ne pourra \u00eatre tenue responsable :
\u2022 en cas de mauvaise utilisation du produit
\u2022 en cas de stockage inadapt\u00e9
\u2022 en cas de force majeure
\u2022 en cas de faute du client
\u2022 en cas d\u2019intervention d\u2019un tiers
\u2022 en cas de retards ou d\u00e9fauts imputables au transporteur
Cette clause ne limite pas la responsabilit\u00e9 en cas de dommage corporel ou de faute lourde.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong>
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre des commandes sont trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FILWOOD, en qualit\u00e9 de
responsable de traitement.
Finalit\u00e9s du traitement :
Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es afin de :
\u2022 g\u00e9rer les commandes et la relation client
\u2022 assurer la livraison des produits
\u2022 \u00e9tablir la facturation
\u2022 g\u00e9rer le service apr\u00e8s-vente
Base l\u00e9gale :
Le traitement est fond\u00e9 sur :
\u2022 l\u2019ex\u00e9cution du contrat (article 6.1.b du RGPD)
\u2022 le respect des obligations l\u00e9gales (facturation, comptabilit\u00e9)
Certains traitements de donn\u00e9es peuvent \u00eatre fond\u00e9s sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de FILWOOD, notamment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du
site, am\u00e9liorer les services ou pr\u00e9venir la fraude.
Dur\u00e9e de conservation :
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la relation commerciale et conform\u00e9ment aux obligations
l\u00e9gales, notamment :
\u2022 10 ans pour les documents comptables
\u2022 jusqu\u2019\u00e0 3 ans \u00e0 compter du dernier contact pour les donn\u00e9es clients
Destinataires des donn\u00e9es :
Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande (transporteurs, prestataires de
paiement).<\/p>\nDroits des personnes :
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le client dispose des droits suivants :
\u2022 droit d\u2019acc\u00e8s
\u2022 droit de rectification
\u2022 droit d\u2019effacement
\u2022 droit \u00e0 la limitation du traitement
\u2022 droit \u00e0 la portabilit\u00e9
Le client peut exercer ses droits en contactant :
contact@filwood.fr<\/a>\u00a0
Le client dispose \u00e9galement du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.
Cookies :
Le site FILWOOD utilise diff\u00e9rents types de cookies :
Cookies techniques (n\u00e9cessaires) :
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et permettent notamment la gestion du panier, des sessions
utilisateurs, de la s\u00e9curit\u00e9 et des pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019affichage. Ils ne n\u00e9cessitent pas de consentement pr\u00e9alable.
Cookies de mesure d\u2019audience et de suivi :
Le site utilise des cookies permettant d\u2019analyser la navigation des utilisateurs et de mesurer l\u2019audience, notamment via des outils de
suivi de provenance et de comportement utilisateur.
Cookies marketing ou de suivi comportemental :
Certains cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin d\u2019analyser les interactions avec le site ou d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur.
Ces cookies ne sont d\u00e9pos\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s acceptation par l\u2019utilisateur via le bandeau cookies.
L\u2019utilisateur peut \u00e0 tout moment accepter, refuser ou param\u00e9trer l\u2019utilisation des cookies via le bandeau pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ou les
param\u00e8tres de son navigateur.
D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) :
FILWOOD n\u2019est pas tenue de d\u00e9signer un DPO \u00e0 ce jour. Pour toute question relative aux donn\u00e9es personnelles, le client peut
contacter FILWOOD \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@filwood.fr<\/a><\/p>\n_____<\/p>\n
Article 13 \u2013 Force majeure<\/strong>
Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas de force majeure.
Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure :
\u2022 catastrophe naturelle
\u2022 gr\u00e8ve
\u2022 pand\u00e9mie
\u2022 panne de transport
\u2022 incendie
\u2022 tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties
En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue.<\/p>\n_____<\/p>\n
Article 14 \u2013 M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, la SAS FILWOOD adh\u00e8re au Service du M\u00e9diateur de la consommation FEVAD <\/strong>(F\u00e9d\u00e9ration du e-commerce et de la vente \u00e0 distance) dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
M\u00e9diateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https:\/\/www.mediateurfevad.fr<\/a>.<\/p>\n